Conditions générales d'utilisation

Version 1.2, en vigueur depuis le 08/10/2026 (1.2 : certains outils réservés aux abonnés, connexion par mot de passe ; 1.1 : suppression des comptes inactifs après 6 mois).

1. Mentions légales

Le site immo.91studio.fr est édité par 91 STUDIO, société à responsabilité limitée, SIREN 879 187 110, cabinet d'architecture établi à Baie-Mahault (Guadeloupe). Directeur de la publication : Henri Isaac. Contact : contact@91studio.fr.

Hébergement : Firebase Hosting et Cloud Firestore, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; données en Europe.

2. Objet

Ces conditions encadrent l'usage du site, qui publie les prix de l'immobilier en Guadeloupe, des cartes d'urbanisme et de risques, des rapports, des pièces graphiques, des études de division et des outils d'analyse foncière. Utiliser le site ou créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

3. Le compte

La carte, les prix et les fiches sont libres d'accès. Le compte, gratuit, garde vos projets et vos terrains suivis ; certains outils sont réservés aux abonnés. On le crée avec une adresse e-mail (un lien de connexion y est envoyé, ou un mot de passe) ou avec un compte Google, en acceptant ces conditions. Le compte est personnel : vous vous engagez à donner une adresse exacte et à ne pas le partager.

Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis le bouton « Mon compte » de la carte ; votre historique est alors effacé. Un compte resté 6 mois sans connexion est supprimé de la même façon, après un e-mail d'avertissement envoyé 15 jours avant à l'adresse du compte ; se reconnecter suffit à le garder. 91STUDIO peut suspendre un compte utilisé contrairement à ces conditions, notamment pour une extraction automatisée.

Des services payants (au-delà d'un nombre de rapports gratuits, par exemple) pourront être proposés plus tard. Ils ne s'appliqueront qu'après votre accord exprès, avec leurs propres conditions ; rien de ce qui est gratuit aujourd'hui ne devient payant sans que vous l'ayez accepté.

4. Les données publiées et leur valeur

Le site met en forme des données publiques : Demandes de valeurs foncières (DGFiP, via Etalab), cadastre et Géoportail de l'urbanisme (IGN), plans de prévention des risques (État, BRGM), autorisations d'urbanisme (Sitadel), BD TOPO (IGN), fichier des personnes morales propriétaires (DGFiP), Annuaire des entreprises (INSEE, INPI, via l'API Recherche d'entreprises). Leur licence est la Licence ouverte d'Etalab ; leurs producteurs en restent les auteurs.

Les informations du site sont données à titre indicatif. Une estimation est un ordre de grandeur tiré de ventes comparables, jamais une expertise ni un avis de valeur. Une hauteur, une emprise ou un recul lus dans un règlement de PLU le sont automatiquement et restent à vérifier dans le document opposable. Un bilan promoteur est un calcul rapide sur des hypothèses modifiables. Rien sur ce site ne remplace un certificat d'urbanisme, une note de renseignements d'urbanisme, un état des risques, un géomètre-expert, un notaire ou un architecte. 91STUDIO ne garantit pas que les données soient complètes, exactes ou à jour, et ne répond pas des décisions prises sur leur seul fondement.

5. Usages permis et interdits

Vous pouvez consulter le site, produire des rapports et des pièces graphiques et les utiliser pour vos projets, y compris professionnels, en citant « 91STUDIO Immo » et les sources indiquées. Il est interdit d'extraire le contenu de façon systématique (robots, aspiration, requêtes automatisées), de revendre les rapports ou les listes de parcelles comme un service, de contourner les limites techniques du site, et de chercher à identifier les personnes à partir des ventes publiées (article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales).

Les noms des propriétaires affichés sont ceux des personnes morales publiés par la DGFiP ; aucun propriétaire particulier n'est affiché. Les dirigeants de ces sociétés, lus dans l'Annuaire des entreprises (registre public), ne sont montrés qu'aux abonnés ; qui les réutilise répond lui-même de cet usage.

6. Propriété intellectuelle

La mise en forme, les textes, les cartes composées, les méthodes de calcul, le logo et la marque 91STUDIO appartiennent à 91 STUDIO. Les données publiques restent sous leur licence d'origine.

7. Données personnelles

Ce que nous gardons de votre compte et de votre visite, les dirigeants de sociétés montrés aux abonnés, combien de temps et vos droits : voir la page Confidentialité et cookies.

8. Disponibilité

Le site est fourni tel quel. 91STUDIO s'efforce de le garder accessible mais peut l'interrompre, le modifier ou retirer une fonction, notamment quand une source publique change.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est datée en haut de page ; un changement important vous sera signalé à la connexion.

10. Droit applicable

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable à contact@91studio.fr, les tribunaux de Pointe-à-Pitre sont compétents, sauf règle impérative contraire au profit d'un consommateur, qui peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.