Construire en Guadeloupe : les guides
Permis de construire, déclaration préalable, PLU : ce qu'il faut savoir avant de construire, d'agrandir ou d'acheter un terrain, écrit pour les particuliers et relu sur les textes officiels.
- Faut-il un permis ?Tout dépend de la surface créée (emprise au sol ou surface de plancher), de la hauteur et de l'endroit. Les trois seuils à retenir : 5 m², 20 m², et 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU.
- Faire appel à un architecteLe recours obligatoire dépend de la procédure, du demandeur et du projet. Mais son travail commence bien avant le permis : dès la question de savoir s'il faut construire, agrandir, rénover, ou ne pas construire du tout.
- Permis de construireLe permis de construire autorise une construction nouvelle de plus de 20 m², ou des travaux importants sur un bâtiment existant. La mairie a deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres projets.
- PCMI (maison individuelle)Le PCMI est le permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes (garage, piscine, abri). Il se demande avec le cerfa n° 13406, et la mairie a deux mois pour répondre.
- Déclaration préalableLa déclaration préalable (DP) suffit pour les petits travaux : une extension de 5 à 20 m², une piscine de 10 à 100 m², un changement de fenêtres ou de toiture. La mairie a un mois pour s'y opposer.
- Certificat d'urbanismeAvant d'acheter un terrain ou de dessiner une maison, le certificat d'urbanisme dit les règles qui s'appliquent et, s'il est opérationnel, si le projet est réalisable. Il est gratuit et ouvert à tous.
- PLU des communesLe plan local d'urbanisme (PLU) dit, parcelle par parcelle, si l'on peut construire et comment : hauteur, emprise au sol, reculs, aspect. Sans PLU, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
De quelle autorisation ai-je besoin ?
| Votre projet | L'autorisation |
|---|---|
| Abri de jardin, bungalow, local technique | Hors secteur protégé et sous réserve de la hauteur, rien jusqu’à 5 m² ; déclaration préalable au-delà de 5 et jusqu’à 20 m² ; permis de construire au-delà de 20 m² Règle officielle |
| Extension, agrandissement, pièce en plus | Déclaration préalable de 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU ; permis au-delà ; en zone U, une extension de plus de 20 m² qui porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² relève du permis Règle officielle |
| Terrasse couverte, varangue, auvent | Une terrasse couverte crée de l'emprise au sol : règle à déterminer selon sa qualification de construction nouvelle ou d’extension, sa surface et le secteur. Faire confirmer le cas d’une varangue par le service urbanisme Règle officielle |
| Terrasse de plain-pied (non couverte) | Rien à déclarer, sauf en secteur protégé (abords d'un monument historique…) : déclaration préalable Règle officielle |
| Carport, abri de voiture, pergola couverte | Construction nouvelle : DP au-delà de 5 et jusqu’à 20 m², permis au-delà. Le seuil de 40 m² en zone U ne concerne que les projets qualifiés d’extension ; vérifier les secteurs protégés Règle officielle |
| Piscine | Rien jusqu'à 10 m² de bassin ; déclaration préalable de 10 à 100 m² ; permis au-delà de 100 m² ou si l'abri dépasse 1,80 m de haut Règle officielle |
| Clôture | Rien en général ; déclaration préalable aux abords d'un monument historique, en site protégé, ou si la commune l'a décidé Règle officielle |
| Mur | Déclaration préalable à partir de 2 m de haut Règle officielle |
| Fenêtres, volets, porte d'un autre modèle ; toiture (matériau, couleur, pente) | Déclaration préalable (modification de l'aspect extérieur) Règle officielle |
| Ravalement de façade | Rien en général ; déclaration préalable aux abords d'un monument historique ou si la commune l'a décidé Règle officielle |
| Garage transformé en pièce à vivre | Déclaration préalable au-delà de 5 m² transformés ; permis si la façade ou la structure change avec un changement de destination Règle officielle |
| Maison neuve | Permis de construire de maison individuelle (PCMI) au-delà de 20 m² ; architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher Règle officielle |
| Division d'un terrain en lots à bâtir | DP dans le cas courant ; permis d’aménager si le lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs, ou dans certains secteurs protégés Règle officielle |
| Panneaux solaires au sol | Déclaration préalable de 3 kW à 3 MW (et sous 3 kW s'ils dépassent 1,80 m de haut) ; permis au-delà Règle officielle |