Taxe d'aménagement en Guadeloupe : le calculateur par commune

Comment la taxe est calculée

Montant = surface taxable × valeur forfaitaire × (taux communal + taux départemental), plus les aménagements comptés au forfait, et la taxe d'archéologie préventive (0,4 %) sur la même assiette. Valeur forfaitaire 2026 hors Île-de-France : 892 € par m² (930 € en 2025, 914 € en 2024). L'année retenue est celle de la délivrance de l'autorisation : c'est elle qui fixe la valeur et le taux.

• Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de chaque logement occupé en résidence principale (par son propriétaire ou par un locataire), logement par logement ; sur toute la surface des logements sociaux (LLS, PLS, PSLA), des locaux industriels et artisanaux, des entrepôts non ouverts au public.
• Exonérés de plein droit : les constructions de 5 m² au plus, les logements financés en LLTS ou en PLAI, les stationnements aménagés sous ou sur le bâtiment, les constructions de service public, entre autres.
• Exonérations votées par la commune sur sa seule part (colonne du tableau) : logements sociaux, PTZ, commerces de moins de 400 m², locaux artisanaux…
• Au forfait, sans abattement : place de stationnement extérieure 2 928 € (la commune peut aller jusqu'à 5 857 €), piscine 251 € par m² de bassin, panneau photovoltaïque au sol 10 € par m², éolienne de plus de 12 m 3 000 €. Les panneaux solaires thermiques et les places pour deux-roues ne sont pas taxés.

Surface taxable et surface de plancher

La surface taxable compte tous les niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, au nu intérieur des façades ; seuls les embrasures, les trémies d'escalier et d'ascenseur et les vides en sont retirés. La surface de plancher, celle du permis, retire en plus les garages et stationnements clos, les locaux techniques, les caves et celliers desservis par des parties communes, et 10 % des logements desservis par des parties communes intérieures. Une terrasse, une varangue ouverte ou une pergola ne sont pas taxées ; une véranda close l'est.

Quand payer

Autorisation demandée depuis le 1er septembre 2022 : la taxe est due à l'achèvement des travaux. On la déclare dans les 90 jours sur impots.gouv.fr (« Gérer mes biens immobiliers »). Moins de 1 500 € : un seul paiement, demandé à partir de 90 jours après l'achèvement ; au-delà, deux moitiés, la seconde 6 mois après la première. À partir de 5 000 m² de surface de plancher (3 000 m² pour une autorisation délivrée depuis le 21 février 2026) : acomptes de 50 % au 9e mois et de 35 % au 18e mois après l'autorisation.

Estimation : le montant officiel est calculé et notifié par l'administration fiscale. Ce calcul ne connaît ni les délibérations prises après la dernière publication de la DGFiP, ni les zones d'aménagement concerté ou les projets urbains partenariaux, où la part communale n'est pas due.