Le permis de construire en Guadeloupe

Quand faut-il un permis de construire ?

• Une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher.
• Une construction de plus de 12 m de haut dès 5 m².
• Une extension de plus de 20 m², ou de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU ; en zone U, une extension de plus de 20 m² portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m² relève aussi du permis.
• Un changement de destination qui modifie la structure porteuse ou la façade (un local commercial transformé en logement, par exemple).
• Une piscine de plus de 100 m², ou couverte à plus de 1,80 m.

Pour une maison individuelle et ses annexes, c'est le PCMI. En dessous des seuils : déclaration préalable. Le détail projet par projet : faut-il un permis ?.

Quel formulaire ?

Cerfa n° 13406 pour une maison individuelle (PCMI), cerfa n° 13409 pour tout autre projet pour un permis de construire autre que PCMI ; le permis d’aménager utilise le cerfa 16297. Téléchargez toujours la dernière version sur formulaires.service-public.gouv.fr. Sur papier, le dossier se dépose en 4 exemplaires ; des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés selon le secteur.

L'architecte est-il obligatoire ?

Le détail : quand faire appel à un architecte. En bref : oui au-delà de 150 m² de surface de plancher pour un projet soumis à permis de construire. Une SCI doit recourir à un architecte pour une demande de permis de construire. Il n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable.

Les délais d'instruction

Des délais particuliers s’appliquent en secteur protégé ; la majoration dépend de la procédure. La mairie notifie le délai applicable dans le premier mois. Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces, vous avez trois mois pour les fournir, et le délai repart du dossier complet. Sans réponse à la fin du délai, le permis est en principe tacite ; mais un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, quand son accord est requis, vaut refus.

Après l'accord : affichage, recours, chantier

• Affichage sur le terrain dès la notification et pendant tout le chantier : panneau de plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique.
• Recours des tiers : deux mois à partir du premier jour d'un affichage continu de deux mois. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge plus ce délai.
• Retrait par l'administration : dans les trois mois, et seulement si le permis est illégal.
• Validité : trois ans, prorogeable deux fois un an (demande deux mois avant l'échéance).
• Déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407) au démarrage, puis déclaration attestant l'achèvement et la conformité (cerfa 13408) à la fin.

La taxe d'aménagement

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire au m² (892 € en 2026 hors Île-de-France, Guadeloupe comprise), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale, multipliée par les taux de la commune et du département. Elle se déclare sur impots.gouv (« Gérer mes biens immobiliers ») dans les 90 jours suivant l'achèvement. Les taux des 32 communes et le calcul de votre projet : calculateur de taxe d'aménagement.

Ce qui change en Guadeloupe

• Zone sismique 5 : toute la Guadeloupe (comme la Martinique) est classée en sismicité forte. Le dossier d'une maison neuve comporte une attestation parasismique établie à la conception (pièce PCMI13).
• Réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) : depuis le 1er juin 2020, le permis d'une construction neuve joint une attestation de calcul RTG provisoire, issue de la plateforme de calcul RTG/DPEG ; le calcul devient définitif au démarrage des travaux. La RTAA DOM continue de régir l'acoustique et l'aération.
• Risques naturels (PPRN) : un terrain en zone de risque peut exiger une étude (pièce PCMI14) ou interdire de construire. Vérifiez la zone de votre parcelle sur la carte 91STUDIO Immo (calque Risques).
• Abords des monuments historiques : dans un périmètre délimité des abords, ou à moins de 500 m et dans le champ de visibilité en l’absence de périmètre délimité, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) donne son avis ; l’instruction peut être prolongée selon la procédure. Vérifiez le délai notifié ; l’accord de l’ABF et les règles de décision tacite dépendent du cas.
• Littoral et 50 pas géométriques : la bande de 81,20 m le long du rivage obéit à des règles propres aux outre-mer ; les parties non urbanisées sont réservées aux services publics et aux activités liées à la mer.
• Assainissement : hors réseau collectif, joignez l'attestation de conformité de votre assainissement non collectif délivrée par le SPANC (pièce PCMI12-2).

Déposer en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit pouvoir recevoir les demandes par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants les instruisent de façon dématérialisée (art. L423-3 du code de l'urbanisme). En Guadeloupe, 28 communes sur 32 ont un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) : retrouvez celui de votre commune dans le tableau des 32 communes ou sur sa page.

Se faire aider

Le CAUE de Guadeloupe donne des conseils architecturaux gratuits (il ne dessine pas les plans et ne dépose pas le dossier). L'ADIL 971 renseigne gratuitement sur le droit de l'urbanisme. Pour concevoir le projet, monter et déposer le dossier, puis suivre le chantier : un architecte. 91STUDIO, architectes à Baie-Mahault, le fait dans toute la Guadeloupe.