La déclaration préalable de travaux

Le nouveau formulaire : cerfa 16702

Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration préalable se fait sur le cerfa n° 16702 (constructions et travaux non soumis à permis) ou le cerfa n° 16703 (aménagements et divisions). Les anciens cerfa 13703, 13404 et 13702 ne sont plus proposés sur service-public.

Quand faut-il une déclaration préalable ?

• Une construction ou une extension de 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU (sauf pour une extension de plus de 20 m² portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m²).
• Une piscine de 10 à 100 m² non couverte ou à couverture de moins de 1,80 m.
• La modification de l'aspect extérieur : fenêtres, volets ou porte d'un autre modèle, toiture (matériau, couleur, pente).
• Un changement de destination sans toucher à la structure ni à la façade ; un garage de plus de 5 m² transformé en pièce.
• Un mur de 2 m ou plus ; une clôture ou un ravalement seulement aux abords d'un monument historique, en site protégé, ou si la commune l'a décidé.
• La division d'un terrain en lots à bâtir sans création ou aménagement de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, hors cas particuliers des secteurs protégés.

Au-delà : permis de construire. Le tableau complet : faut-il un permis ?.

Les pièces : DPC1 à DPC8

Le plan de situation (DPC1) est toujours demandé. Selon le projet : plan de masse coté (DPC2), coupe si le terrain change de profil (DPC3, une piscine enterrée), façades et toitures (DPC4), aspect extérieur (DPC5), insertion et photographies (DPC6 à DPC8) si le projet se voit depuis l'espace public ou en secteur protégé. Sur papier : deux exemplaires.

Le délai : un mois

La mairie a 1 mois, 2 mois en secteur protégé. Le silence vaut en principe non-opposition, sous réserve des exceptions applicables au projet. Vérifiez le récépissé et les notifications de la mairie avant de commencer. Pas de déclaration d'ouverture de chantier pour une DP ; affichez-la sur le terrain : le délai de recours des tiers (deux mois) part de cet affichage.

Pas d'architecte obligatoire

Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte ; un plan clair et coté évite pourtant la plupart des demandes de pièces.

Déposer en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit pouvoir recevoir les demandes par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants les instruisent de façon dématérialisée (art. L423-3 du code de l'urbanisme). En Guadeloupe, 28 communes sur 32 ont un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) : retrouvez celui de votre commune dans le tableau des 32 communes ou sur sa page.

Se faire aider

Le CAUE de Guadeloupe donne des conseils architecturaux gratuits (il ne dessine pas les plans et ne dépose pas le dossier). L'ADIL 971 renseigne gratuitement sur le droit de l'urbanisme. Pour concevoir le projet, monter et déposer le dossier, puis suivre le chantier : un architecte. 91STUDIO, architectes à Baie-Mahault, le fait dans toute la Guadeloupe.