Le PCMI, permis de construire une maison individuelle

Cette page sert à préparer les pièces d’une maison. Pour les règles communes de validité, d’affichage et de recours : permis de construire.

Les pièces du dossier, de PCMI1 à PCMI8

Les pièces à joindre dépendent du projet et de sa situation, notamment en lotissement : vérifiez le bordereau du formulaire en vigueur.

Les attestations propres à la Guadeloupe

• PCMI13, l'attestation parasismique : toute la Guadeloupe est en zone de sismicité 5.
• L'attestation RTG (réglementation thermique de Guadeloupe) : un calcul provisoire issu de la plateforme RTG/DPEG, à rendre définitif au démarrage des travaux.
• PCMI12-2 : l'attestation du SPANC si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout.
• PCMI14 : l'attestation d'étude quand le plan de prévention des risques l'impose.

Le délai : deux mois

La mairie a 2 mois à compter du dossier complet, un délai particulier peut être notifié en secteur protégé. Le récépissé de dépôt indique la date à laquelle, sans réponse, le permis sera tacite.

Faut-il un architecte pour une maison ?

Pas jusqu’à 150 m² de surface de plancher si vous construisez pour vous-même. Au-delà, oui, pour un projet soumis à permis, y compris une extension portant le total au-delà de ce seuil. Une SCI doit recourir à un architecte pour un permis de construire.

Les étapes, du terrain aux clés

1. Vérifier que le terrain est constructible : zone du PLU, risques, servitudes ; au besoin un certificat d'urbanisme opérationnel.
2. Concevoir la maison et monter le dossier (cerfa 13406 et pièces).
3. Déposer, en ligne sur le guichet de la commune ou en mairie.
4. Afficher le permis sur le terrain dès son obtention, attendre la fin du délai de recours.
5. Déclarer l'ouverture du chantier (cerfa 13407), construire, puis déclarer l'achèvement et la conformité (cerfa 13408).
6. Déclarer la taxe d'aménagement dans les 90 jours suivant l'achèvement.

Ce qui change en Guadeloupe

• Zone sismique 5 : toute la Guadeloupe (comme la Martinique) est classée en sismicité forte. Le dossier d'une maison neuve comporte une attestation parasismique établie à la conception (pièce PCMI13).
• Réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) : depuis le 1er juin 2020, le permis d'une construction neuve joint une attestation de calcul RTG provisoire, issue de la plateforme de calcul RTG/DPEG ; le calcul devient définitif au démarrage des travaux. La RTAA DOM continue de régir l'acoustique et l'aération.
• Risques naturels (PPRN) : un terrain en zone de risque peut exiger une étude (pièce PCMI14) ou interdire de construire. Vérifiez la zone de votre parcelle sur la carte 91STUDIO Immo (calque Risques).
• Abords des monuments historiques : dans un périmètre délimité des abords, ou à moins de 500 m et dans le champ de visibilité en l’absence de périmètre délimité, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) donne son avis ; l’instruction peut être prolongée selon la procédure. Vérifiez le délai notifié ; l’accord de l’ABF et les règles de décision tacite dépendent du cas.
• Littoral et 50 pas géométriques : la bande de 81,20 m le long du rivage obéit à des règles propres aux outre-mer ; les parties non urbanisées sont réservées aux services publics et aux activités liées à la mer.
• Assainissement : hors réseau collectif, joignez l'attestation de conformité de votre assainissement non collectif délivrée par le SPANC (pièce PCMI12-2).

Déposer en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit pouvoir recevoir les demandes par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants les instruisent de façon dématérialisée (art. L423-3 du code de l'urbanisme). En Guadeloupe, 28 communes sur 32 ont un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) : retrouvez celui de votre commune dans le tableau des 32 communes ou sur sa page.

Se faire aider

Le CAUE de Guadeloupe donne des conseils architecturaux gratuits (il ne dessine pas les plans et ne dépose pas le dossier). L'ADIL 971 renseigne gratuitement sur le droit de l'urbanisme. Pour concevoir le projet, monter et déposer le dossier, puis suivre le chantier : un architecte. 91STUDIO, architectes à Baie-Mahault, le fait dans toute la Guadeloupe.