Guide urbanisme · mis à jour le 07/10/2026
Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Tout dépend de la surface créée (emprise au sol ou surface de plancher), de la hauteur et de l'endroit. Les trois seuils à retenir : 5 m², 20 m², et 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU.
Le tableau projet par projet
| Votre projet | L'autorisation |
|---|---|
| Abri de jardin, bungalow, local technique | Hors secteur protégé et sous réserve de la hauteur, rien jusqu’à 5 m² ; déclaration préalable au-delà de 5 et jusqu’à 20 m² ; permis de construire au-delà de 20 m² Règle officielle |
| Extension, agrandissement, pièce en plus | Déclaration préalable de 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU ; permis au-delà ; en zone U, une extension de plus de 20 m² qui porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² relève du permis Règle officielle |
| Terrasse couverte, varangue, auvent | Une terrasse couverte crée de l'emprise au sol : règle à déterminer selon sa qualification de construction nouvelle ou d’extension, sa surface et le secteur. Faire confirmer le cas d’une varangue par le service urbanisme Règle officielle |
| Terrasse de plain-pied (non couverte) | Rien à déclarer, sauf en secteur protégé (abords d'un monument historique…) : déclaration préalable Règle officielle |
| Carport, abri de voiture, pergola couverte | Construction nouvelle : DP au-delà de 5 et jusqu’à 20 m², permis au-delà. Le seuil de 40 m² en zone U ne concerne que les projets qualifiés d’extension ; vérifier les secteurs protégés Règle officielle |
| Piscine | Rien jusqu'à 10 m² de bassin ; déclaration préalable de 10 à 100 m² ; permis au-delà de 100 m² ou si l'abri dépasse 1,80 m de haut Règle officielle |
| Clôture | Rien en général ; déclaration préalable aux abords d'un monument historique, en site protégé, ou si la commune l'a décidé Règle officielle |
| Mur | Déclaration préalable à partir de 2 m de haut Règle officielle |
| Fenêtres, volets, porte d'un autre modèle ; toiture (matériau, couleur, pente) | Déclaration préalable (modification de l'aspect extérieur) Règle officielle |
| Ravalement de façade | Rien en général ; déclaration préalable aux abords d'un monument historique ou si la commune l'a décidé Règle officielle |
| Garage transformé en pièce à vivre | Déclaration préalable au-delà de 5 m² transformés ; permis si la façade ou la structure change avec un changement de destination Règle officielle |
| Maison neuve | Permis de construire de maison individuelle (PCMI) au-delà de 20 m² ; architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher Règle officielle |
| Division d'un terrain en lots à bâtir | DP dans le cas courant ; permis d’aménager si le lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs, ou dans certains secteurs protégés Règle officielle |
| Panneaux solaires au sol | Déclaration préalable de 3 kW à 3 MW (et sous 3 kW s'ils dépassent 1,80 m de haut) ; permis au-delà Règle officielle |
Les trois seuils à retenir
- Moins de 5 m² créés et moins de 12 m de haut : en principe aucune formalité (hors secteur protégé).
- Plus de 5 et jusqu’à 20 m² : déclaration préalable.
- Au-delà de 20 m² : permis de construire (ou PCMI pour une maison). Pour une extension en zone U d'un PLU, la déclaration préalable va jusqu'à 40 m², mais une extension de plus de 20 m² portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m² nécessite un permis et un architecte.
L'emprise au sol est la projection verticale de la construction (débords et poteaux compris, hors simples débords de toiture) ; la surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur. Le seuil se lit sur la plus grande des deux.
Et dans ma commune ?
Le seuil de 40 m² ne vaut qu'en zone urbaine d'un PLU. Vérifiez la zone de votre terrain et l'existence d'un PLU : PLU.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour un abri de jardin ?
Hors secteur protégé et pour une hauteur limitée à 12 m, pas de formalité jusqu’à 5 m². Une déclaration préalable au-delà de 5 et jusqu’à 20 m², un permis de construire au-delà de 20 m².
Faut-il un permis pour une piscine ?
Pas de formalité jusqu'à 10 m² de bassin, une déclaration préalable de 10 à 100 m², un permis au-delà de 100 m² ou si la couverture dépasse 1,80 m de haut.
Quelle surface peut-on construire sans permis ?
Une extension jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU, se fait par déclaration préalable, sauf pour une extension de plus de 20 m² portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m².
Faut-il une autorisation pour une varangue ?
Une varangue couverte crée de l’emprise au sol. La formalité dépend de sa qualification de construction nouvelle ou d’extension, de sa surface et du secteur. Le seuil de 40 m² ne vaut pas pour toute terrasse couverte : faites confirmer votre cas en mairie.
Sources
- Abri de jardin (service-public.gouv.fr)
- Piscine (service-public.gouv.fr)
- Carport (service-public.gouv.fr)
- Terrasse (service-public.gouv.fr)
- Extension d'une maison (service-public.gouv.fr)
- Code de l'urbanisme, art. R*421-2 (dispenses)
- Code de l'urbanisme, art. R*421-14 (travaux soumis à permis)
- Code de l'urbanisme, art. R*421-17 (travaux soumis à déclaration)
- Recours obligatoire à un architecte (service-public.gouv.fr)
Publication : 91STUDIO, agence d’architecture à Baie-Mahault. Mise à jour éditoriale du 07/10/2026. Les liens ci-dessus permettent de contrôler la règle applicable. Les seuils sont présentés pour les cas usuels ; le secteur, le PLU et la nature précise des travaux peuvent modifier la procédure.
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